Nos conseils Accession Maîtrisée

 

Les grandes lignes de l'accession maîtrisée sur Rennes Métropole

 

Les avantages:

  • Acquisition d'un bien immobilier neuf (appartement ou maison) destiné à l'occupation à titre de résidence principale.
  • Pour les ménages pouvant prétendre à l'accession maîtrisée et/ou à l'accession en zone ANRU (mécanisme qui permet de bénéficier d'un taux réduit à 5.5% au lieu de 20%).

Les conditions: 

  1. Le logement doit être occupé à titre de résidence principale par les acquéreurs, 
  2. Les ménages qui peuvent prétendre au prêt à taux zéro doivent: 
  • Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale depuis deux ans minimum, 
  • Respecter les plafonds de ressources fixés par l'administration fiscale, au 01/01/2018.

Plafond de ressources N-2 pour obtenir la TVA réduite (ANRU)

Personnes seules Ménages sans enfant Ménages 1 enfant  Ménage 2 enfants  Ménage 3 enfants  Ménage 4 enfants
29 759€ 39 740€ 47 791€ 57 694€ 67 872€ 76 491€

Majoration par personne supplémentaire 8531€

Plafond de ressources N-2 pour obtenir le PTZ (en zone B1)

Personnes seules Ménages sans enfant Ménages 1 enfant  Ménages 2  enfants Ménages 3 enfants Ménages 4 enfants
30 000€ 42 000€ 51 000€ 60 000€ 69 000€ 78 000€

Les conditions d'usage du logement: 

Si les conditions de résidence principale cesse d'être remplie dans les 10 ans suivant l'acquisition, les acquéreurs seront tenus de reverser la différence de TVA correspondant à la différence entre le taux normal et le taux réduit, diminué d'un dixième chaque année.

Certaines conditions exonèrent cependant de la remise en cause de l'avantage fiscal en cas de non-respect d'usage du logement à titre de résidence principale, notamment: 

  • Décès, 
  • Mobilité professionnelle de plus de 70km entre le nouveau lieu de travail et de résidence, 
  • Chômage de longue durée, 
  • Divorce, 
  • Dissolution d'un PACS.

 

Mise à jour le 02 avril 2019.