RÈGLEMENT PARRAINAGE

article 1 : organisateur.
La société SO.RE.IM, Société de conseils d’Etudes et de Réalisations Immobilières, société par actions simplifiées au capital de 313 400 €, immatriculée sous le n° RCS de Rennes 338 459 332 et dont le siège social se situe au 5 rue du Bosphore, 35200 Rennes, organise une opération de Parrainage auprès de ses clients afin de promouvoir la vente de ses logements. L’opération de Parrainage concerne les programmes réalisés par SO.RE.IM ou par une société civile de construction vente (SCCV) à laquelle SO.RE.IM est associée.

article 2 : conditions d’éligibilité du « parrain ».
Toute personne physique majeure ayant capacité juridique, client ou non de SO.RE.IM. En sont exclus tout professionnel mandaté pouvant prétendre à une rémunération, ainsi que tout membre du personnel de la société organisatrice et de sa proche famille (ascendants, descendants, conjoints, …).

article 3 : conditions d’éligibilité du « filleul ».
Toute personne physique qui n’a pas déjà fait l’acquisition d’un bien immobilier auprès de SO.RE.IM et/ou qui n’a jamais été en relation avec SO.RE.IM.
Ne peuvent être considérées comme parrain et filleul que deux personnes résidant dans des foyers fiscaux différents et ayant des identités et adresses distinctes. L’auto-parrainage n’est pas autorisé.
Dans le cas où le nom d’un filleul serait communiqué par deux ou plusieurs parrains différents, le coupon pris en compte pour valider le parrainage sera celui qui sera arrivé en premier chez SO.RE.IM (le cachet de La Poste ou l’accusé de réception électronique du courriel faisant foi).

article 4 : accord du filleul.
Lors de la réception de la déclaration de parrainage, le filleul est contacté par nos services pour la validation de ses informations personnelles.

article 5 : durée de l’offre.
L’opération de parrainage est valable du 01/10/2018 au 31/12/2019 (date de réception du coupon de parrainage par SO.RE.IM faisant foi). SO.RE.IM se réserve le droit de l’écourter, de la proroger, voire de l’interrompre sans pour autant porter préjudice au droit du parrain pour le ou les parrainages en cours.

article 6 : validité du parrainage .
Pour que le parrainage soit validé et enregistré, le coupon doit être dûment complété, daté et signé par le parrain et transmis à la SO.RE.IM avant ou lors de la première visite du filleul. Dans l’hypothèse où le filleul serait déjà identifié parmi les prospects de SO.RE.IM, c’est-à-dire que le nom et les coordonnées du filleul apparaissent dans la base de données des prospects de SO.RE.IM, le parrainage ne sera pas validé. SO.RE.IM se réserve la faculté d’interrompre ou de modifier l’opération de parrainage sans avis préalable (notamment en cas de modification de la règlementation applicable).
L’opération de parrainage n’est pas rétroactive.
Offre ni échangeable, ni remboursable, ni cessible.

article 7 : nombre de parrainage.
SO.RE.IM se réserve le droit de limiter le nombre de parrainage à trois par année civile.

article 8 : conditions pour l’attribution des cadeaux au parrain.
Après la signature effective par le fi lleul de l’acte authentique de vente ou acte de transfert de propriété pour les programmes en location accession, le parrain se verra remettre par SO.RE.IM, en main propre, un chèque d’une valeur globale par fi lleul défi nie ci-après, soit :
=> Pour toute vente de studio, T1 ou T2 : 500 €
=> Pour toute vente de T3, T4, T5 ou + : 1 000 €
Toute annulation et d’une manière générale tout arrêt défi nitif de l’opération de vente rendront caduques les opérations souscrites par SO.RE.IM au titre de la présente opération de parrainage.
Les sommes perçues par le parrain constituent un « profi t occasionnel » assujetti à l’impôt sur les revenus. Il revient au parrain le soin de le porter directement sur sa déclaration annuelle de revenus no 2042.

article 9 : protection des données à caractère personnel.
Les informations nominatives relatives aux parrains et aux filleuls sont traitées conformément à la Loi du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et liberté, no 78-17.
Tous les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification ou de retrait des données les concernant. Ils pourront exercer ce droit par écrit à : SO.RE.IM
– 5 rue du Bosphore 35200 Rennes, ou par courriel à .
Les données collectées sont exclusivement destinées à la SO.RE.IM et seront conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.
Le parrain garantit, par sa signature, avoir recueilli le consentement express de son filleul quant à la diffusion et la collecte par SO.RE.IM des données à caractère personnel.

article 10 : règlement des litiges.
Si une ou plusieurs dispositions devaient être déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. La loi applicable au présent règlement est la loi française. Tout différend né à l’occasion de ce parrainage fera l’objet d’une tentative de règlement amiable ; à défaut le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Rennes.

article 11 : la participation au parrainage implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions par le parrain et le filleul.