Nos conseils BRS

 

Le BRS - Bail Réel Solidaire

Ce mécanisme est un dispositif novateur qui a pour objectif de développer une offre de logements accessibles aux ménages aux revenus moyens. Le principe est simple: vous achetez le logement mais le terrain appartient à un Organisme de Foncier Solidaire (Foncier Solidaire Rennes Métropole). C'est un bail de longue durée (99 ans) qui est "rechargeable" à chaque vente. 

 

Les atouts du BRS:

  • Prix de vente encadré, 
  • Une exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties, 
  • Une TVA réduite (5.5%), 
  • Une garantie de revente du logement, 
  • Un parcours résidentiel possible au sein de l'offre en BRS (neuf et ancien): le vendeur pourra acquérir un autre logement dans ce dispositif, 
  • Garantie de rachat du logement (sous conditions) et garantie de relogement (sous conditions) en cas d'accident de la vie (chômage, divorce, invalidité...).

​Les critères du BRS: 

  • Occuper le logement à titre de résidence principale, 
  • Être bénéficiaire du prêt à taux zéro (PTZ), 
  • Avoir des revenus fiscaux de référence qui ne dépassent pas (hors allocation), les plafonds de ressources PSLA au 1er janvier 2020:
Nombres de personnes destinées à occuper le logement 1 2 3 4 5 et +
Revenu fiscal de référence (n-2) 24 740€ 32 990€ 38 160€ 42 284€ 46 358€

Les obligations: 

  • S'acquitter d'une redevance correspondant au droit d'occupation du logement (de l'ordre de 0.15€/m2 de SHAB par mois), 
  • Appliquer les conditions de revente du logement fixées dans le Bail Réel Solidaire à savoir: 
  1. Prix de revente actualisé selon indice IRL, 
  2. Nouvel acquéreur respecte lui aussi les plafonds de ressources du PSLA et obligation de résidence principale.

Le rachat: 

  • Si le vendeur n'a pas trouvé de repreneur dans les 6 mois, l'OFS se doit de racheter le logement au bout de 12 mois,
  • Transmissibilité du droit aux héritiers du preneur.

Télécharger la plaquette de présentation de Rennes Métropole.

 

Mis à jour : 29 mai 2020.